Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
IDEALEX – SARL à associé unique au capital de 100 000,00 € – RCS BLOIS 402 270 409 – APE 7490B
4 RUE GUSTAVE EIFFEL 41100 VENDOME – SIRET 402 270 409 00038
DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) font partie intégrante des commandes
passées auprès de la société IDEALEX (ci-après « Fournisseur ») par ses clients (ci-après
« Client ») pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par stipulations particulières.
Elles sont disponibles sur le site internet de la société IDEALEX, sont communiquées lors de
l’offre de prix et sont adressées à chaque Client qui en fait la demande. Le fait de passer
commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Aucune
condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation formelle écrite du Fournisseur,
prévaloir sur les CGV. Toute condition particulière opposée par le Client sera donc, à défaut
d’acceptation expresse, inopposable au Fournisseur, quel que soit le moment où elle aura pu
être portée à sa connaissance. De même, tout fait tendant à imposer au Fournisseur des
conditions d’achat impliquant une renonciation aux présentes CGV, tel que l’utilisation du
portail internet du Client, l’édition ou l’envoi par tous moyens d’accusés de réception de
commandes excluant ou modifiant toute référence auxdites CGV, sera considéré comme un
abus de puissance d’achat ou une discrimination abusive au sens de l’article L.442-6 du code
de commerce.
La langue de prévalence est le français.
Le(s) bien(s) livré(s) conformément à ces CGV est (sont) ci-après désigné(s) « Produit(s) ».
1) FORMATION, MODIFICATION OU ANNULATION DU CONTRAT
Lorsqu’un devis est établi par le Fournisseur, il constitue les conditions particulières venant
modifier ou compléter les présentes CGV. Toute nouvelle commande doit faire l’objet d’un
nouveau devis.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client
à l’une quelconque de ses obligations. Les commandes deviennent fermes et définitives après
validation et acceptation par le Fournisseur de la commande, dont un justificatif est transmis
au Client par tout moyen.
1.a) Produits « standards » : Les Produits « standards » sont élaborés selon les tolérances
générales de fabrication d’IDEALEX et les normes NF-EN en vigueur à la date de conclusion
du contrat. Le Fournisseur n’encourt aucune responsabilité pour les défectuosités résultant
d’un stockage, d’un montage ou d’une utilisation des produits par le Client dans des
conditions anormales ou non conformes aux règles de l’art ou aux prescriptions de pose
existant à la date de conclusion du contrat.
1.b) Produits « non standards » : Les Produits non « standards » sont les pièces fabriquées
selon un CCT défini et transmis par le Client. Toute demande non accompagnée d’un CCT
sera considérée comme « standard ». La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée
aux éléments techniques d’usage explicitement définis dans le CCT. Le Fournisseur ne peut
être tenu responsable de tout dégât, sinistre, surcoût engendrés directement ou de manière
induite suite à l’utilisation, le transport et toutes opérations de quelque nature que ce soit et
notamment toute dégradation ou déformation d’un produit, de matière ou d’appareil de
mesure ou de contrôle confié. Tout dommage consécutif à un problème d’entreposage ou de
toute autre nature ne pourra être imputé au Fournisseur.
Le Fournisseur pourra assurer le produit confié à condition qu’une demande particulière lui
soit adressée et contractuellement acceptée. La demande devra préciser impérativement le
montant de la valeur assurée et de façon exhaustive les spécificités ou fragilités ou toutes
caractéristiques dont la connaissance permettra au Fournisseur d’éviter toute dégradation ou
phénomène prévisible du produit confié. Le Fournisseur s’engage à transmettre pour
acceptation au Client la police d’assurance lui permettant de mesurer le risque.
2) CONFIDENTIALITE
Les plans et notes techniques relatifs au Produit ou à sa fabrication et plus généralement tout
document ou information de quelque nature que ce soit, qui ont été soumis par une partie à
l’autre partie avant ou après la conclusion du contrat, demeurent la propriété de la partie qui
les a remis. Les plans, documents techniques et toutes autres informations reçus par une partie
ne seront pas utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été transmis, sauf accord
exprès de la partie qui les a soumis. Dans tous les cas, les deux parties s’engagent à préserver
par tous moyens adéquats la confidentialité de toutes les informations notamment auprès de
son personnel. Dans le cas où une information soumise est déjà connue de l’autre partie, celle-
ci a l’obligation d’informer immédiatement la partie émettrice de la connaissance de cette
information.
3) LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
Les conditions de livraison convenues sont interprétées conformément aux INCOTERMS
en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si aucune condition de livraison n’a été
convenue, la mise à disposition a lieu « départ usine » (« Ex Works », soit EXW). Dans le
cas de livraison à la demande du Client, le Fournisseur s’engage à expédier le Produit à la
destination spécifiée par le Client, le transfert des risques a lieu au plus tard lors de la
remise du Produit au premier transporteur. Des expéditions partielles sont admises, sauf
stipulations contraires.
Les frais de livraison sont à la charge du Client.
En cas de produits manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler
toutes les réserves nécessaires sur le bon de transport à réception desdites produits. Ces
réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison.
(Article L133-3 du code du commerce)
4) DELAIS
Sauf convention expresse, les délais de mise à disposition ou de livraison indiqués par le
Fournisseur ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne peut entraîner
l’annulation de la commande, ni indemnité. Néanmoins, le Fournisseur s’engage à fournir
en temps utile au Client toute information sur les éventuels retards de livraison et les délais
de livraison effective.
Dans le cas où, pour quelque motif que ce soit, une commande ne serait pas exécutée dans
les délais convenus, le Fournisseur se réserve néanmoins le droit de livrer la marchandise,
le Client s’obligeant à en prendre livraison. En cas de force majeure (notamment, en cas de
grève des transporteurs), le contrat sera suspendu de plein droit et son exécution tardive ne
sera pas considérée fautive.
5) PRIX
Les prix des Produits sont établis sur la base des conditions économiques indiquées dans
l’offre. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront
majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Sauf mentions particulières, nos prix ne comprennent pas l’installation ni la mise en service
du matériel.
6) CONDITIONS DE PAIEMENT
La date d’expédition ou de mise à disposition constitue le point de départ du délai de
paiement. Sauf stipulation contraire dans nos confirmations de commandes, nos factures
sont payables à Vendôme sous 45 jours à compter de leur date d’édition.
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire ou par chèque.
Toute somme exigible et non payée sera productrice, dès le jour suivant la date d’expiration
du délai de règlement, de pénalités de retard dont le taux d’intérêt est égal au taux d’intérêt
appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus
récente majorée de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans
qu’un rappel soit nécessaire.
En sus des pénalités de retard, le Client en situation de retard de paiement sera de plein
droit débiteur, à l’égard du Fournisseur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement, dont le montant est fixé à 40 € (article D.441-5 du code de commerce).
Le paiement de toute autre somme due par le Client défaillant deviendra immédiatement
exigible, même si elles ont donné lieu à l’émission d’effets de commerce déjà mis en
circulation. Faute par le Client de s’en acquitter, le Fournisseur bénéficiera, pour les
produits dont le prix sera devenu exigible, du droit de reprise, conséquence du transfert
différé de la propriété, tel que celui-ci est prévu et aménagé à l’article 8 ci-dessous.
7) RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits vendus est suspendu au paiement intégral de leur prix
en principal et accessoires. Les risques de vol, perte ou détérioration de ces produits
ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner incombent toutefois au Client dès la
mise de celles-ci à sa disposition. Le Fournisseur aura, en conséquence, le droit de
reprendre les produits aux frais du Client, outre son droit à tous dommages-intérêts pour
inexécution par le Client de ses obligations contractuelles. S’il était fait obstacle à cette
reprise, le Fournisseur pourra s’adresser au Juge des Référés près le Tribunal de Commerce
de Blois à qui compétence est expressément donnée pour qu’il l’ordonne. Pour application
de la présente clause, les règlements reçus s’imputeront par priorité sur les produits qui ne
seraient pas retrouvées en nature.
Si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société
IDEALEX se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les
produits vendues et restées impayées.
8) GARANTIES
Le Fournisseur s’engage à remédier à tout vice provenant d’un défaut dans la matière ou la
fabrication dans la limite des dispositions ci-après. L’obligation du Fournisseur ne
s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le Client, soit d’une
conception imposée par celui-ci, soit d’une utilisation non-conforme aux règles d’usage ou
normes ou recommandations. Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant
à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations
qui résulteraient de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, défaut de
surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse du Produit.
Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s’applique qu’aux vices qui se seront
manifestés pendant une période d’un an (période de garantie). La période de garantie court
à compter du jour de la livraison du Produit.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit aviser le Fournisseur,
sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au Produit, dans les conditions de l’article 3
des présentes CGV, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner
au Fournisseur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et ne doit pas,
sauf accord express du Fournisseur, effectuer lui-même ou faire effectuer par un tiers la
réparation.
Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués dans les ateliers du
Fournisseur après que le Client a renvoyé à celui-ci le Produit défectueux aux fins de
réparation ou de remplacement. Le coût du transport du Produit défectueux ainsi que celui
du retour du Produit sont à la charge du Fournisseur sous réserve du constat de la réalité du
vice. La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée aux obligations ainsi définies
et il est de convention expresse que le Fournisseur ne sera tenu à aucune indemnisation, y
compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner,
perte d’utilisation, d’exploitation ou de revenu, réclamation de tiers.
9) CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV, le droit français
est seul applicable.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux de Blois qui seront
seuls compétents, même en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs ou d’appel en
garantie.